EXAMENS D’IMAGERIE MEDICALE POUR LES PATIENTS DE L’ESPACE SANTE DE LA RATP (ACTIFS, RETRAITES ET FILIALISES Loi LOM)

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des examens d’imagerie des patients de l’Espace Santé de la RATP comprenant les salariés statutaires, contractuels, actifs, retraités ainsi que les agents filialisés en application de la loi dite « LOM ». Prestations réparties en 6 lots : LOT 1 : Imagerie conventionnelle LOT 2 : Sénologie, mammographie, échographie mammaire LOT 3 : Echographie générale LOT 4 : Imagerie par Résonnance Magnétique (IRM) LOT 5 : Scanner LOT 6 : Cône Beam et panoramique dentaire. Chaque lot de l'accord-cadre donne lieu à un accord-cadre distinct. Pour les lots 1 à 5 inclus : Le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités classiques de remboursement de la part des Caisses de la Sécurité Sociale, en application de la nomenclature des actes CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) en vigueur. A cela s’ajoutera la part complémentaire de la Mutuelle du patient. Le tiers-payant total sera appliqué. Le secteur 1 sera appliqué. Pour le lot 6, différents cas sont distingués : - Pour les prestations d’imagerie dentaire faisant partie de la nomenclature des actes CCAM : le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités classiques de remboursement de la part des caisses de Sécurité Sociale, en application de la nomenclature précitée en vigueur. A cela s’ajoutera la part complémentaire de la Mutuelle du patient. Le tiers-payant total sera appliqué. Le secteur 1 sera appliqué. - Pour les prestations de Cône Beam hors nomenclature des actes CCAM : Elles seront à la charge financière exclusive des salariés, retraités RATP et anciens salariés de la RATP transférés au titre de la loi dite « LOM », à l’exception des actes hors nomenclature ayant été prescrits par un praticien RATP dans le cadre des consultations au sein de l’Espace Santé de la RATP. Dans ce cas dérogatoire, l’Espace Santé prendra à sa charge le montant des actes hors nomenclature effectués par Cône Beam, à condition : • d’une part, qu’avant la réalisation de chaque examen, les salariés ou retraités précités présentent la prescription relative à ces actes délivrée dans le cadre d’une consultation au sein de l’Espace Santé RATP, • et d’autre part, que le prestataire contrôle avant toute réalisation d’un examen que cette condition est bien respectée. Lorsque sont remplies toutes les conditions précitées relatives à la prise en charge des actes de Cône Beam hors nomenclature par l’Espace Santé de la RATP, les salariés et retraités RATP et les anciens salariés de la RATP transférés au titre de la loi dite « LOM », n’effectueront aucun versement au Partenaire. Ce dernier adressera à la RATP les factures relatives aux actes hors nomenclature accompagnées des prescriptions de l’Espace Santé RATP. L’Espace Santé RATP procédera au règlement des factures adressées conformément aux conditions précitées. Il est précisé qu’aucun flux informatique ne devra être mis en œuvre dans le cadre de ces actes Cône Beam hors nomenclature.