MARCHE DE DIAGNOSTICS SUR LE PATRIMOINE DE L'OPH D'AUBERVILLIERS

En application des dispositions de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique, le marché est conclu pour une durée d'un (1) an et prend effet à compter de sa notification au titulaire. A l'issue de cette période, il est reconductible deux (2) fois par tacite reconduction et par période d'un (1) an. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à la reconduction du marché conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu à compter de la réception du premier bon de commande. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés : - à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre pour le lot n°1.

En application des dispositions de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique, le marché est conclu pour une durée d'un (1) an et prend effet à compter de sa notification au titulaire. A l'issue de cette période, il est reconductible deux (2) fois par tacite reconduction et par période d'un (1) an. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à la reconduction du marché conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu à compter de la réception du premier bon de commande. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés : - à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre pour le lot n°2 - à l'acte d'engagement (ou cahier des charges le cas échéant) pour chaque marché subséquent du lot n°2 Conditions d'attribution des bons de commande inférieurs à 40 000 € H.T – LOT 2 Lors de l’apparition du besoin, et donc sans périodicité définie, les titulaires se verront attribuer les bons de commande selon la méthode dite “en cascade”. Ainsi, il sera donc fait appel en priorité aux trois titulaires les mieux disant techniquement et économiquement. Il sera donc sollicité le titulaire dont l’offre a été classée au premier rang de l’analyse de l’accord-cadre à bons de commande. Si celui-ci n’est pas en mesure de répondre dans les délais exigés ainsi qu’aux attentes du marché, l’acheteur pourra s’adresser au titulaire dont l’offre a été classée deuxième puis troisième. Il est considéré comme « ne pas avoir la capacité de répondre aux exigences du marché » les points suivants : • Incapacité de satisfaire aux délais ; • Impossibilité de mettre à disposition l’effectif requis dans le marché en fonction de l’ampleur de la mission ; • « Manquement » avéré lors de l’exécution d’un précédent bon de commande. Un manquement s’entend comme un écart constaté et avéré sur une mission antérieure vis-à-vis des attentes réglementaires et/ou des exigences du CCTP. Ainsi, en cas de manquement supposé dans l’exécution de sa mission, le titulaire sera mis en demeure (par tout moyen écrit permettant d’assurer la bonne réception et la date de la demande) de produire, dans le délai qui lui sera imparti, tout élément justificatif démontrant la bonne exécution de la prestation de son fait. Dès lors où le titulaire ne produit pas dans le délai imparti les justifications attendues, ou si celles-ci ne permettent pas d’établir que le manquement est imputable à une raison étrangère à son intervention, celui-ci sera déclaré en manquement. Le titulaire ayant fait l’objet d’un manquement avéré lors de l’exécution des prestations relatives à un bon de commande ne sera exclu de la passation du bon de commande n+1. En cas de manquement répété, le titulaire défaillant encourt la résiliation de son marché Conditions d'attribution des marchés subséquents – LOT 2 Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents supérieurs à 40 000 € HT conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires de l’accord cadre relatif au lot n°2 dans les conditions définies au présent accord cadre et dans le règlement de la consultation propre à chaque marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin. Les prix unitaires du BPU du marché sont des prix plafonds. Lors de la remise en concurrence, les prix pourront être optimisés. Lesdits titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence préalable via la plateforme de dématérialisation achat public. Le contenu des offres à remettre pour les marchés subséquents et la date et l'heure limites de réception de ces offres seront précisés lors de leur mise en concurrence. Chaque Titulaire s'engage à répondre à chaque marché subséquent, sauf cas de force majeure ou impossibilité dûment justifiée par écrit au Pouvoir Adjudicateur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de consultation relative à chaque marché subséquent. En cas de refus injustifié de déposer une offre ou d'absence de réponse non justifiée, le Titulaire encourt une pénalité fixée à 500,00 €. Après 3 mises en concurrence, successives ou non, ayant donné lieu à la remise d'offres irrégulières, inacceptables, inappropriées ou anormalement basses, le Titulaire encourt une pénalité fixée à 500,00 €. les candidats sont invités à se reporter au Règlement de la consultation (RC) pour connaître le détail des critères et sous-critères de la présente consultation (accords-cadres et marchés subséquents)