Contrat de concession mixte portant délégation de service public du réseau de chaleur et de froid Bordeaux Aéroparc et conception-réalisation de centrales de production

Le contrat est attribué au groupement conjoint : Idex Territoires (mandataire solidaire), Mixener (211 avenue de Labarde - 33300 Bordeaux ) et Jl&P Architecture (31 rue de Bègles - 33000 Bordeaux ). Le contrat a été signé le 20 octobre 2025. Le contrat prend effet à sa notification au Concessionnaire soit le 22 octobre 2025 et ce pour une durée de 30 ans, soit une date de fin de contrat au 21 octobre 2055. S'agissant d'un contrat de concession mixte, la valeur totale de la partie "marché de conception réalisation" du contrat est de 17 189 362 euros Ht. La valeur totale du contrat de concession mixte est de 215 683 872 euros Ht décomposée de la manière suivante : 178 615 829 euros Ht de recettes provenant du paiement de redevance et d'amendes par les usagers, 19 878 681 euros Ht de subventions obtenues auprès d'organismes publics et 17 189 362 euros Ht pour la partie "marché de conception réalisation". Au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du contrat, le Concessionnaire s'engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet l'exécution du Contrat. Cette société dédiée aura pour dénomination sociale Bordeaux Aéroparc Energies. Cette société aura son siège social au 5 avenue Jean Alfonséa à Floirac (33270) puis à l'adresse de la chaufferie à partir de la mise en service du réseau étant entendu que ce dernier restera sur la métropole bordelaise. Ladite société se substituera, dès sa création, au Signataire dans tous ses droits et obligations nés de l'exécution du Contrat. Le Contrat, le projet de service et leurs annexes respectives sont consultables gratuitement sur demande dans le respect des secrets protégés par la loi. Les demandes sont à adresser à Bordeaux Métropole - direction des Affaires Juridiques - guichet Cada par courriel à l'adresse suivante : Voir l’e-mail Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le contrat de concession peut faire l'objet d'un référé contractuel, conformément aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de justice administrative (Cja), au plus tard le 31e jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est par ailleurs recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. La légalité des actes détachables du contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion de ce recours (Ce, Ass.; 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994)