Assurances construction - Garantie dommages à l'ouvrage obligatoire et garanties complémentaires
Appel d'offres
GIRONDE HABITAT
2025-10-03
Une attribution a été publiée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires exprimés en pourcentage du coût d'opération.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées
Informations générales
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 66515000 - Services d'assurance dommages ou pertes
Dates importantes
- Date de clôture : 6 novembre 2025 à 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication :
- Identifiant interne : 25-9010
Informations complémentaires de l'avis
Le détail des critères et sous-critères est le suivant :
1-Tarification : 60 pts
Les garanties suivantes sont notées suivant le prix porté dans la simulation de tarification réalisée à partir de l'opération de construction tel que définie à l'article 5.1 du Rc à partir des prix proposés dans l'annexe financière valant Bpu :
- Dispositions spécifiques aux opérations importantes - articles R 243-1 et A243-1 du Code des assurances
- Garantie spécifique des ouvrages d'aménagement et de viabilisation de terrains (voies et réseaux divers)
- Garantie complémentaire des dommages aux existants
Les garanties suivantes sont notées suivant le prix de la simulation financière :
- Garantie dommage-ouvrage obligatoire
- Garantie complémentaire de bon fonctionnement des éléments d'équipements
- Garantie complémentaire des dommages immatériels consécutifs
- Garantie complémentaire des dommages immatériels consécutifs
- Garantie Tous Risques Chantier
2-Qualité de l'offre appréciée au regard : 30 pts
- Des conditions particulières et générales proposées - 20 pts
Principe de notation : Une offre sans réserve se verra attribuer la note maximale.
Chaque réserve entrant dans l'un des cas de figure ci-dessous sera sanctionnée d'un retrait de 0,5 point :
- Exigence de production d'attestations de responsabilité civile décennale de la part des sous-traitants
- Toute réserve concluant à une exclusion fondée sur des caractéristiques techniques du sol de l'opération ou des caractéristiques techniques de l'ouvrage objet de la demande d'assurance
Toute autre réserve sera sanctionnée d'un retrait de 0.25 point.
- De l'outil de gestion et des modalités de pilotage des prestations contractuelles - 5 pts
- Du fonctionnement de l'équipe dédiée - 5 pts
3-Capacité à justifier de sa solvabilité : ratio de couverture du capital de solvabilité requis (Scr) exprimé en pourcentage du minimum requis, pour les 2 dernières années - 10 pts
Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans.
Le présent marché prend effet à la plus tardive des deux dates, à savoir : date de notification du marché ou le 01/01/2026. La date de notification correspond à la date de réception par le titulaire, de la copie du présent marché.
Cela concerne les chantiers faisant l'objet d'une ouverture de chantier entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 pour la souscription des polices, leur durée étant ensuite celles des garanties au sens de l'article L241-1 et suivants du Codes Assurances, 1792 et suivants du Code Civil
Lots
Les prestations sont réglées par des prix unitaires exprimés en pourcentage du coût d'opération. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées
LOT-0000Services
Identifiant interneS-PF-1715776
Date de début2026-01-01
Date de fin2028-12-31
Montant900 k€
Acheteurs
GIRONDE HABITAT
SIREN (déduit): 404877086
Adresse40 rue d'Armagnac, 33074, Bordeaux
Site Webwww.gironde-habitat.fr
Documents
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