Missions de contrôle technique pour les besoins de l’OPH Cannes

-Le financement est fait sur le budget de l'office voté chaque année, paiement par virement bancaire. -Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours -Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. -Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l’OPH. -Financement sur fonds propres -Taux de l'avance si les conditions sont remplies : 15 % -Forme des prix ferme et actualisable. -Aucune forme de groupement n’est imposée aux candidats. -L’attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d’entreprises.