Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés

Dans le cadre du décret n° 78­399 du 20 mars 1978 modifié par le décret n°2020­851 du 02 juillet 2020, La Poste SA est tenue de prendre en charge, pour son personnel éligible aux congés bonifiés ainsi que leur famille, les titres de transport leur permettant de voyager entre le lieu de l’exercice de leurs fonctions et le lieu où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels. L’objet de la consultation est de confier à un prestataire la réservation de ces titres de transport aérien pour des liaisons régulières listées ci-après, ainsi que des prestations associées (service client, réservation de billets de train pré et post acheminement, prise en charge des bagages, service après-vente, ...). Les prestations attendues portent sur les liaisons aériennes suivantes : 1) Depuis le territoire européen de la France, le départ ou l’arrivée peut s’effectuer de Paris ou de la province (pré et post acheminement vers l’aéroport international par voie aérienne et à titre exceptionnel par voie ferroviaire) ­ > Vers l’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dites « DROM », (La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion et Mayotte) ou l’article 74 de la Constitution dites « COM » (Saint­Barthélemy, Saint­Martin, Saint­Pierre et Miquelon, La Polynésie Française et Wallis­et­Futuna) ou en Nouvelle Calédonie. 2) Depuis les COM, DROM et la Nouvelle-Calédonie vers le territoire européen de la France, ou vers un autre COM ou DROM régi par les articles 73 et 74 de la Constitution ou vers la Nouvelle Calédonie. En application de la réglementation susvisée, la Guadeloupe, La Martinique, Saint-Barthélemy et Saint­Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Le personnel qui exerce son activité dans l’un des départements ne peut pas bénéficier de congés bonifiés dans un autre de ces départements. Les titres de transport ne pourront être édités que par un opérateur économique détenant un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) en cours de validité délivré conformément au Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 ainsi qu’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée conformément au Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifié. Les prestations essentielles suivantes ne pourront donner lieu à de la sous-traitance : l’édition de titres de transport. Le marché est divisé en 4 lots : - Lot 1 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés pour les Caraïbes - Lot 2 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés pour l'Océan Atlantique - Lot 3 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés pour l'Océan Indien - Lot 4 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés l'Océan Pacifique Le traitement des données personnelles de La Poste, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation devra impérativement être localisé au sein de l'Union Européenne (UE), d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cette exigence.