Marché cadre PIM 2026

Le fait de répondre au titre d'un groupement rend impossible pour les membres du groupement de soumissionner par ailleurs à titre individuel ou au sein d'un autre groupement. Conformément au Règlement n° 2022/2560 du 14 décembre 2022, tout Candidat doit : - notifier par écrit les contributions financières étrangères si le Candidat a bénéficié au cours des trois années précédant la notification de contributions financières globales égales ou supérieures à 4 MEUR par pays tiers ; ou - déclarer par écrit toutes les contributions financières étrangères si le Candidat a bénéficié, au cours des trois années précédant la déclaration, de contributions financières globales inférieures à 4 millions d'euros par pays tiers et confirmer que les contributions financières étrangères ne sont pas soumises à notification. Cette notification ou déclaration faite lors de demande de participation doit ensuite être mise à jour par le Candidat lors de l’envoi de l’offre ou de l'offre finale. Conformément à l'article 29§5, cette notification ou déclaration doit également être soumise par les principaux fournisseurs et sous-traitants assurant les éléments clés de l'exécution du marché et dans tous les cas où la part économique de leur contribution dépasse 20 % de la valeur de l'offre soumise. Toute notification ou déclaration émise par le Candidat est transmise par RTE à la Commission Européenne qui évaluera cette notification ou déclaration. Conformément à l'article 32.1 du règlement, pendant l'examen préliminaire et l'enquête approfondie, toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics peuvent être poursuivies, à l'exception de l'attribution du marché. Conformément à l'article 31 du règlement, lorsque la Commission constate que le Candidat bénéficie d'une subvention étrangère faussant le marché intérieur et que le Candidat n'offre pas d'engagements ou que la Commission considère que les engagements ne sont ni appropriés ni suffisants pour remédier pleinement et efficacement à la distorsion du marché intérieur, la Commission adopte un acte d'exécution sous la forme d'une décision interdisant l'attribution du marché au Candidat concerné. Le Candidat doit fournir la notification ou la déclaration demandée en utilisant le formulaire dûment complété : Annex II of the Commission implementing regulation (EU) 2023/1441 of 10 July 2023 on detailed arrangements for the conduct of proceedings by the Commission pursuant to Regulation (EU) 2022/2560 of the European Parliament and the Council on foreign subsidies distorting the internal market Le Candidat peut trouver toutes les informations pratiques pertinentes relatives au remplissage du formulaire sur les liens suivants : Practical information (europa.eu)