Accord cadre à bon de commande pour les prestations d'entretien d'espaces verts et de travaux spécialisés sur le patrimoine de Toulon Habitat Méditerranée pour la période 2025 - 2029

Niveau spécifique minimal exigé : attestation phytosanitaire - Immatriculation auprès de la DRAAF/Service Régional de la Protection des Végétaux PACA pour le transport du bois de platane sous quelle que forme que ce soit conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane et de l'arrêté préfectoral région PACA du 11 avril 2016 relatif à cette même lutte. - Immatriculation auprès de la DRAAF/Service Régional de la Protection des Végétaux PACA dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge conformément l'arrêté modifié du 21 juillet 2010. Ce document devra être fourni dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de l'accord-cadre à commandes. Conditions de remise des offres Par la seule remise d'un pli le candidat confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché (Acte d'engagement) ainsi que tous les documents annexes prévues par la réglementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par le pouvoir adjudicateur. Il est précisé que, conformément à l'article R. 2161-4 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Les candidats doivent la transmission de leur candidature et de leur offre par voie électronique. Conformément à l'article R. 2131-7 et suivants du Code de la Commande Publique, les documents (candidature et offre(s)) requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. Toute transmission électronique peut être accompagnée de l'envoie de copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. Les plis et les copies de sauvegarde doivent être parvenus aux date et heure limites de réception des plis.