Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) , publié au JOUE le 28 avril 2023, référence 2023/S 084-253395 et du 26/09/2023, référence S 2023/S 185-578317. Ce nouvel avis intègre les certificats de Production de Biogaz (CPB)

Ce nouvel avis est loti : LOT 1 : Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie; Cet avis est ouvert à notre filiale pour les Certificats d'Economie d'Energie : ES ENERGIES STRASBOURG - 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG Point de contact : Valérie BOSSERT Mail : Voir l’e-mail Les fournisseurs déjà qualifiés pour les Certificats d'Economie d'Energie à la date de parution de cet avis rectificatif, n'ont pas à constituer de nouveau dossier. LOT 2 :Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP (Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »).