Maintenance des équipements spécifiques du CEA Le Ripault

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. S’agissant d’un appel d’offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade. Seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre. 1/ ELEMENTS DEMANDES AU TITRE DE LA CANDIDATURE : 1.1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature: => le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent, => le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat, => la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente, => les attestations de régularité fiscales et sociales. # En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. # Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. # Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. 1.2/ CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres : => les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme, => pour information un extrait Kbis ou équivalent, => une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant, => le chiffre d’affaires global et le CA concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, => le nombre total de salariés de l’entreprise candidate, => les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, => lorsqu’il appartient à un groupe : une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis à vis des autres entreprises du groupe, => si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite. 1.3/ CAPACITE TECHNIQUE ET/OU PROFESSIONNELLE : Les entreprises candidates doivent démontrer dans leur dossier de candidature : => leur capacité à mettre en place une organisation impérativement sur site efficace (respect des délais – matrice des compétences - planification). Ainsi, sera appréciée la capacité à assurer plusieurs milliers d’heures de préventif, mais aussi environ 800 correctifs par an avec des délais d’intervention et de réparation contraints, et enfin plus de 100 opérations de travaux. => leur capacité à intervenir en milieu contraint (zone pyrotechnique, ATEX, zone sensible…), => leur capacité à répondre aux enjeux techniques (compétences métiers, habilitations, capacité à maintenir et faire des évolutions machines…), => leur capacité à assurer des études poussées types AMDEC ou d'obsolescence pour optimiser la maintenance, => leur capacité à mettre en oeuvre les dispositions de l'IGI 1300 relatives à la protection du secret # Pour démontrer les capacités précitées, chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter: => l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance, => les moyens humains en identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, habilitations et diplômes, CV non nominatifs), => les moyens matériels, => l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité), => un dossier précis et détaillé des références (au cours des trois dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité, d’enjeu et de dimensionnement. Seront ici appréciées les références sur des équipements tels que machines-outils, tours, presses isostatiques, machines de peinture/projection, réseaux de vide, équipements de levage, étuves, fours industriels, compresseurs, robots…Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet, => un dossier justifiant d'expérience (techniquement similaires ou non) dans le cadre de la défense au regard de la protection du secret. 2/ FORMALISME POUR LA REMISE DE LA CANDIDATURE : La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier. 2.1/ FORMALISME POUR LA REMISE DE LA CANDIDATURE PAR VOIE ELECTRONIQUE : a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est recommandée, b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines, c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue, les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. 2.2/ FORMALISME POUR LA REMISE DE LA CANDIDATURE PAR COURRIER : La candidature sera établie en deux exemplaires (un original et une copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure indique : CEA/DAM - Le Ripault DSAT/SG/BACO M. Morzadec «B24-09388 / Ne pas ouvrir» BP 16 37260 Monts. L'enveloppe intérieure comporte la mention « B24-09388 » et la dénomination sociale du soumissionnaire. La remise de cette double enveloppe se fait dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies dans le présent avis) : => par courrier recommandé, => ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus à l'accueil du centre (et non à la réception du centre). En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale. 3/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : 3.1/ Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. 3.2/ Documents DR : certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021. 3.3/ Le présent avis, le règlement de la consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et la partie du DCE non DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr