Prestations de guichet unique entreprises

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre 1er. S’agissant d’un appel d’offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade. Seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre. 1/ ELEMENTS DEMANDES AU TITRE DE LA CANDIDATURE : 1.1/ CAPACITE ADMINISTRATIVE : # Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature: => "L’engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte – déclinaison en règles de sécurité informatique" dûment complété et signé; => Une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d'une attestation de non changement (fait et droit) éditée par le personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation ou un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement (contacter l'officier de sécurité – Tél : 02.47.34.42.09 et/ou courriel : Voir l’e-mail), en précisant la référence suivante n°B25-02855. Le cas échéant, le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d'exécuter les prestations classifiées. => le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent; => le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat; => la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente; => les attestations de régularité fiscales et sociales; => le bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement est obligatoire en vertu de la loi; # En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. # Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DAST est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. # Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. 1.2/ CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres : => les caractéristiques de l’entreprise : forme juridique, effectif total, dimensions, activités, organigramme; => un extrait Kbis ou équivalent; => une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant; => le chiffre d’affaires global et le CA concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; => lorsqu’il appartient à un groupe : une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis à vis des autres entreprises du groupe; => si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite. 1.3/ CAPACITE TECHNIQUE ET/OU PROFESSIONNELLE : => une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation sur le plan technique et commercial; => un dossier de références de l'entreprise pour des prestations de services similaires au cours des 3 dernières années; => une description précise des moyens humains et matériels pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution du marché, les certifications, attestations et agréments techniques en rapport avec l'objet du marché; => une note démontrant la capacité du candidat à mettre en oeuvre les dispositions de l'IGI 1300 relatives à la protection du secret. 2/ FORMALISME POUR LA REMISE DE LA CANDIDATURE : 2.1/ La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. 2.2/ Les candidatures doivent être remises par voie électronique et être déposées sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marchespublics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). 2.3/ La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. La signature électronique du dossier est recommandée. Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines, 2.4/ Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue, les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. 3/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : 3.1/ Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. 3.2/ Documents DR : certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021. 3.3/ Le présent avis, le règlement de la consultation et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marchespublics.gouv.fr.