Travaux sur 3 ascenseurs du patrimoine de l’OPH Cannes

- Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article L.2192-10 du Code de la Commande Publique - Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions des articles L.2192-12 à L.2192-14 du Code de la Commande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. -Les paiements interviennent à l’issue de la réalisation des prestations, après constatation du service fait. - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'établissement au budget annuel - Financement sur fonds propres - Retenue de garantie : 5% - Garantie à première demande - Prix forfaitaires -Conformément à l'article R.2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a prévu la possibilité de négocier mais se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.