MARCHE D'ASSURANCE

Le contrat a pour objet de garantir la collectivité pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation jurisprudence dans le cas où elle viendrait à être recherchée en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités et de ses services exploités, concédés ou affermés.

Ce contrat a pour objet la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la collectivité du fait d'un véhicule assuré (frais de défense et recours ; couverture des dommages du véhicule assuré).

Le contrat a pour objet de garantir le SIRTOM pour les dommages pouvant atteindre l'ensemble de son patrimoine immobilier, mobilier, ouvrages de génie civil, archives et systèmes informatiques.

Le contrat a pour objet de garantir la collectivité des dépenses mises à sa charge au titre des dispositions législatives et réglementaires lui faisant obligation d'accorder sa protection aux élus et aux agents qui seraient mis en cause , atteints dans leur integrité physique ou leur sécurité dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat a pour objet de garantir la collectivité au titre de la protection juridique en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), d’assister la collectivité en vue de la recherche d’une solution amiable et lorsque la situation nécessite que l’affaire soit portée devant les tribunaux, la prise en charge des frais de déplacements et honoraires d’avocats de justice et/ou d’experts dans le cadre des procédures correspondantes. La garantie est ainsi acquise pour tous les litiges nés de l’exercice de toutes les compétences de la collectivité Il a également pour objet de garantir les élus et les agents titulaires ou non