Marché public ordinaire de fourniture de gaz naturel - Formule Spot + marge fixe

Le présent marché a pour objet la fourniture de gaz naturel aux Points de Comptage et d'Estimation (PCE) listés en Annexe 1 du CCTP, pour les besoins de la Régie. Cette fourniture comprend, de manière indissociable : ? la livraison du gaz naturel jusqu'aux points de livraison, ? l'accès et l'utilisation des réseaux de transport et de distribution, ? la gestion de l'équilibrage et des pertes conformément aux règles de marché, ? le respect des obligations réglementaires (notamment stockage, transparence REMIT, Code de l'énergie), ? la mise à disposition d'outils de suivi (portail client, reporting mensuel, accès aux historiques). La présente consultation porte sur la fourniture de gaz naturel selon une formule Spot PEG Day-Ahead + marge fixe. Le marché intègre également une option de fixation de prix à terme (mois, trimestre, année) permettant à l'acheteur, sur décision expresse, de bloquer tout ou partie des volumes sur la base des cotations officielles (EEX/ICE) augmentées de la prime de couverture proposée par le titulaire dans son Acte d'Engagement. Les volumes annuels prévisionnels de consommation sont estimés à environ 41 900 MWh/an (cf. Annexe 1 du CCTP). Ces volumes sont fournis à titre strictement indicatif et non engageant, l'acheteur n'étant pas tenu à une obligation de consommation minimale. Le présent marché est un marché ordinaire à prix unitaires, conclu sans minimum ni maximum. La facturation est réalisée sur la base des consommations effectivement constatées aux Points de Comptage et d'Estimation (PCE), appliquées au prix unitaire défini dans l'Acte d'Engagement (Indice Spot PEG Day-Ahead + marge fixe, et le cas échéant prime de couverture en cas d'activation de l'option bloc). L'ensemble des prestations est exécuté conformément aux dispositions du Code de la commande publique, du Code de l'énergie et du CCAG-FCS 2021, auquel il est dérogé par les stipulations particulières du présent CCAP.