Fourniture d'effets et d'accessoires vestimentaires pour les besoins des motocyclistes civils de la préfecture de Police et du SGAMI Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : pour les dépenses relevant du budget État de la Préfecture de police : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris - Site Notre Dame des Victoires - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 - 75081 Paris cedex 10 et pour les dépenses relevant du budget spécial de la Préfecture de police : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris - 94, rue Réaumur - 75104 Paris Cedex 02. La dépense correspondante est imputée : sur le Budget État du Ministère de l’Intérieur - exercices 2025 et suivants, programme 176 et sur le Budget Spécial de la Préfecture de police - exercices 2025 et suivants, à la section de fonctionnement : Chapitre – article 93-1015, compte nature 60636 et chapitre – article 93-1018, compte nature 60636. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remises des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyses des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. L'accord-cadre fait l'objet d'une clause sociale portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire.