Assistance pour la mise en place des conventions de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte de la station de traitement des eaux usées du Havre

* Procédure de passation Cf article 2-2 du RC: La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique. * Forme et prix Cf article 3-1 du RC: Le marché sera traité à prix mixte. * Durée Cf article 3-2 du RC: Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement trois fois pour la même durée soit une durée maximale de quatre années. * Modalités de financement et de paiement Cf article 3-3 du RC: Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. * Forme juridique de l'attributaire Cf article 4-3 du RC: Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur conformément à l'article R2142-22 du Code de la Commande Publique