Réfection des ouvrages Nord de la tranchée couverte du Landy sur l'A1 à Saint-Denis (93) - Phase 2.

Modalités de financement et de paiement : • Origine du financement : Budget de l'État • Les prix sont révisables en application des modalités fixées dans le cahier de clauses administratives particulières (CCAP) • Le règlement des comptes se fera sur dépôt de factures dématérialisées en application des modalités fixées dans le CCAP • Une avance de 30 % est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, pour chaque tranche (cf dispositions du CCAP) • Délai global de paiement : 30 jours • En cas de dépassement du délai de paiement, le taux d'intérêt moratoire applicable sera égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne, majoré de 8 points + une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. • Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. • Si le titulaire du marché est une PME (petite et moyenne entreprise), le taux de la retenue de garantie est limité à 3 %. Le candidat à la possibilité d’examiner les lieux du chantier (cf modalités définies dans le règlement de la consultation) avant la remise de son offre . Il s’agit d’un marché alloti à tranches optionnelles en application de l’article R.2113-4 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur est libre d’affermir ou non la tranche optionnelle en cours d’exécution du marché conformément à l’article R.2113-6 du code de la commande publique Clause sociale : en application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique dont les modalités sont définies dans le cahier des clauses administratives particulières.