Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel

Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2). Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois, à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite reconductible deux fois pour une période de 12 mois, par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse dépasser 48 mois. Pour chaque lot, l'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents qui pourront être : soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. Les montants minimum et maximum cumulés des commandes et marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de chaque accord-cadre sont définis comme suit : LOT 1 - 1ère période de 24 mois : minimum : 5 000 Euros HTVA / maximum: 67 000 Euros HTVA. Périodes suivantes de 12 mois : minimum : 5 000 Euros HTVA / maximum: 35 000 Euros HTVA. LOT 2 : 1ère période de 24 mois : minimum : 8 000 Euros HTVA / maximum : 42 000 Euros HTVA. Périodes suivantes de 12 mois : minimum : 8 000 Euros HTVA / maximum : 20 000 Euros HTVA.