Fourniture, livraison et déchargement de colonnes aériennes pour la collecte du verre et du papier sur le territoire de la COMPA

Critères de sélection des candidatures: conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature, qualité des références, qualité des moyens humains généraux, qualité des moyens matériels généraux, présence et conformité de la norme NF EN 13071-1 ou équivalent, présence et conformité du/des certificat(s) de conformité à la Directive 2000/14/CE et son arrêté d'application du 18 mars 2002 concernant l'insonorisation pour des colonnes verre. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 2 années, reconductible tacitement 2 fois pour une période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. L'accord cadre mono attributaire est conclu : - Pour la durée initiale de 2 ans à compter de la notification du marché, les quantités de colonnes commandées (verre et papier) sont comprises entre un minimum de 35 et un maximum de 220. - Pour chaque période de reconduction d'1 an, les quantités de colonnes commandées (verre et papier) sont au maximum de 40. Ces quantités représentent un montant estimé à 550 000 euros HT sur la durée totale du marché, reconductions comprises. Le délai de livraison des fournitures ne pourra dépasser 8 semaines calendaires à compter de la réception du bon de commande. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget annexe du service public des déchets, ressources propres. Forme des prix : prix unitaires. Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. Avance : sans objet. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre. Les factures (du candidat et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du Code de la commande publique. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200042). La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné et en qualité de membres de plusieurs groupements. Le délai de validité des offres est de 160 jours à compter de la date limite de remise des plis. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, uniquement la livraison et le déchargement des colonnes aériennes, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services et CCAP du présent marché. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. La livraison et le déchargement des fournitures commandées par l'acheteur public se feront la plateforme de stockage des colonnes - Lieu-dit " La Coutume " 44522 MESANGER (le long de la RD 164, à côté de la déchèterie. Ponctuellement, l'exécution des prestations pourraient se faire sur d'autres sites sur le territoire de la COMPA. Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière commerciale et industrielle, selon les modalités suivantes : Par consultation gratuite dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (Pôle Moyens généraux, service juridique marchés publics, Centre Administratif les Ursulines, CS 50201, 44 156 ANCENIS-SAINT-GEREON Cedex, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sur rendez vous uniquement. Par la délivrance d'une copie sur support papier ou électronique, dans les conditions définies par l'article L3119 du Code des relations entre le public et l'administration. Les demandes de rendez vous ou les demandes de délivrance de copie sont à adresser, par courrier postal, à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (pôle Moyens Généraux service juridique marchés publics, Centre Administratif les Ursulines, CS 50201, 44156 ANCENIS-SAINT-GEREON Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : Voir l’e-mail.