MAINTENANCE MULTIMARQUE DES SYSTEMES DE FERMETURE AUTOMATIQUE ET PRESTATIONS CONNEXES

• Lot n°1 : service de maintenance multimarque national au bénéfice des adhérents de la centrale d'achat du GIP Resah intervenant dans le domaine sanitaire : o les adhérents ayant la qualité d'établissement de santé (au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique-CSP) ; o les adhérents ayant la qualité d'organismes exerçant les missions d'établissement de santé mentionnés à l'article L. 6116-2 du code susmentionné, les organismes gestionnaires d'établissement de santé mentionnés à l'article L. 6116-3 du CSP, notamment les organismes sans but lucratif gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article D. 6161-4 du CSP ; o le service de santé des armées par effet des articles L. 6112-3, L. 6147-7 et R. 6147-112 du CSP ; o les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) constitué en application de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des UGECAM (ou tout autre arrêté qui interviendrait postérieurement à celui mentionné ci-avant relatif aux statuts types des UGECAM) ; o la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par effet du 6° de l'article 15-I du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et, dès lors, au titre d'organisme gestionnaire des structures de soins Filieris, marque déposée par elle ; o les mutuelles et unions ayant créé et exploitant des établissements ou services et gérant des activités à caractère sanitaire en vertu du 3° du I de l'article L. 111-1 et L. 310-1 à L. 310-4 du code de la mutualité ; o l'établissement français du sang par effet de l'article L. 1222-1 du CSP ; o l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna par effet du 2. de l'article L. 6431-4 du CSP ; o les organismes de coopération dont les adhérents précédemment cités sont membres, dotés ou non de la personnalité morale (groupement hospitalier de territoire-GHT, groupement de coopération sanitaire-GCS, …) ; les établissements parties, partenaires, membres ou adhérents des groupements susmentionnés relèvent du présent lot, quel que soit leur statut ; o les organismes étrangers exerçant des activités hospitalières ;

• Lot n°2 : service de maintenance multimarque national au bénéfice des adhérents de la centrale d'achat du GIP Resah intervenant dans le domaine social et médico-social : o les adhérents ayant la qualité d'établissement social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles-CASF, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés à l'article L. 313-12-I du même code, les institutions sociales et médico-sociales gestionnaires des établissements précédemment cités (au sens de l'article L. 311-1 du CSAF), sous réserve qu'ils ne relèvent pas du lot n°1 entant que membre ou adhérent d'un organisme de coopération qui relève de ce lot ; o les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale par effet du 3ème aliéna de l'article L. 123-5 du CSAF et de l'article R. 123-3 du même code ; o les fédérations mentionnées à l'article L. 211-2 du CASF par effet du 3° de l'article L. 211- 3 du même code ; o les organismes de coopération dont les adhérents précédemment cités sont membres, dotés ou non de la personnalité morale (groupements de coopération sociale ou médico- sociale-GCSMS, association…) ; les établissements membres ou adhérents des groupements susmentionnés relèvent du présent lot, quel que soit leur statut ; o les organismes étrangers exerçant des activités sociales et/ou médico-sociales ;

• Lot n°3 : service de maintenance multimarque national au bénéfice des adhérents de la centrale d'achat du GIP Resah ne relevant pas des catégories identifiées pour les lots n°1 et 2, notamment : o les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 111-1 et R. 111-1-1 du code de sécurité sociale ; o les plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes au termes de l'article L. 6327.2 du code de la santé publique ; o les bailleurs sociaux au sens de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation ; o les services d'incendie et de secours et les collectivités territoriales aux termes du code général des collectivités territoriales ; pour les adhérents ayant la qualité d'établissements publics de coopération intercommunale, ils sont réputés Bénéficiaires Potentiels pour leurs besoins propres et pour ceux des groupements de commandes ou centrale d'achat constitués ou agissant au profit de leurs seuls membres ; o les opérateurs de l'Etat, quel que soit leur statut et leur fonction, notamment, les agences régionales de santé au sens de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, définis aux articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'éducation, les universités aux termes des articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de l'éducation ; o les autres établissements ou organismes publics ou privés en charge d'une mission de service public ou accomplissant une mission d'intérêt général, d'utilité publique ou sociale, ne relevant pas des catégories précédentes et intervenant à titre principal ou accessoire dans le domaine sanitaire, social ou médico-social ; o les organismes de coopération dont les adhérents précédemment cités sont membres, dotés ou non de la personnalité morale ; les établissements membres ou adhérents des groupements susmentionnés relèvent du Marché, quel que soit leur statut. Les organismes de coopération mentionnés au présent article sont, notamment, les GHT, GCS, GCSMS, GIP (groupement d'intérêt public), GIE (groupement d'intérêt économique), association... sans limitation ni exhaustivité.