Fourniture et livraison de gaz pour les services de la Préfecture de police et du SGAMI-IDF, hors gaz naturel

Conformément aux dispositions de l'article R2192¬10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Pour les dépenses relevant du budget spécial de la préfecture de police, le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris ¬ 94 rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée sur les exercices 2025 et suivants à la section de fonctionnement : Chapitre - article 93-1211, compte nature 61358 et 60628 et Chapitre 9310 - Article 1021, compte nature 615221, Chapitre - article 93-1823, compte nature 60628 et 6135. Pour les dépenses relevant du budget État de la préfecture de police , le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 - 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée sur les exercices 2025 et suivants sur le Budget État du Ministère de l'Intérieur - exercices 2025 et suivants, Mission Sécurité - programme 176 « Police Nationale » ;Mission Sécurité - programme 152 « Gendarmerie Nationale ». La consultation donnera lieu à un 8 accords-cadres mono attributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Des visites sont programmées sur les lots 3, 4, 5, 6, et 8 et précisées à l'article 7.2 du règlement de la consultation (RC). Une remise d'échantillon est prévue sur le lot n°3. Les lots 3 et 8 font l'objet d'une clause sociale d'exécution portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire.