Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare routière de Meaux.

Le Conseil communautaire a approuvé, par une délibération du 14 Mars 2025, le principe d'une nouvelle délégation de service public, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026 pour assurer en tout temps l'exploitation, la gestion, l'entretien et le renouvellement de la Gare routière de Meaux. La procédure est une procédure dite ouverte : - le dossier de consultation est disponible dès la publication de l'avis de publicité. - les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d'un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du règlement de la consultation et dans le présent avis de publicité. Pour cette consultation la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux utilisera exclusivement les échanges électroniques au travers de son profil acheteur. Chaque soumissionnaire n'est autorisé à remettre qu'une seule offre. Les offres « variantes » (au sens d'offres distinctes et autonomes d'une « offre de base » et qui se substitueraient à cette dernière) ne sont pas autorisées. En cas de dépôt de plusieurs plis par un même candidat, seul le dernier pli reçu sera ouvert. Aucune remise papier n'est autorisée (hormis la copie de sauvegarde). Aucune signature électronique n'est requise. Rematérialisation des offres : L'autorité délégante demandera à l'attributaire pressenti du contrat de délégation de service public de signer matériellement le contrat et ses annexes. Il devra renvoyer ces documents dans les délais fixés par l'autorité délégante. Questions des candidats : Les candidats pourront poser jusqu'au quinzième jour précédant le terme de la consultation des questions écrites pour obtenir des précisions complémentaires. Abandon de la procédure et indemnités : Aucune indemnité ne sera versée aux candidats. La Communauté d'Agglomération informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats. Sélection des candidats par la commission : Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-18 et 19 et R. 3123-1 du code de la commande publique par la commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT. Les candidatures irrecevables sont éliminées. Les critères de sélection des candidatures seront les suivants : • garanties professionnelles et financières ; • respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail • aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. Négociations : L'autorité habilitée à signer la convention peut négocier librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique. L'objet de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence est de désigner le délégataire qui exploitera la gare routière de Meaux, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Visite de site obligatoire : voir l'article 9 du règlement de la consultation.