CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE « LA CLÉ DE SOL »

La Commune de Chatou accorde au concessionnaire la gestion et l'exploitation de la structure Multi Accueil La Clé de Sol. Cette exploitation comprend pour le concessionnaire la gestion de la structure à ses risques et périls, et le droit de percevoir, en contrepartie de la réalisation des prestations, redevances et autres taxes dues par les usagers, subventions publiques ou privées. Le concessionnaire assurera l'accueil : - des enfants des familles catoviennes âgés de 10 semaines à l'entrée en maternelle dans une limite minimum de 14 places. - des enfants âgés de 10 semaines à l'entrée en maternelle des salariés des entreprises privées ou publiques domiciliées sur le territoire de la Commune et/ou des entreprises publiques ou privées domiciliés hors du territoire de Chatou dont les parents sont résidents à Chatou dans une limite maximum de 6 places. La présente procédure de concession est organisée conformément aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect des dispositions du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure « ouverte » qui implique que le dossier de consultation est mis à disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence passé au BOAMP et dans la magazine spécialisé ASH (version papier et dématérialisée). Les candidats remettront dans un même pli une enveloppe contenant les éléments de candidature et une enveloppe contenant les éléments de l'offre (CE 15 décembre 2006 Corsica Ferries).