Maintenance des moyens de secours de l’Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne

Conformément à l’article R.2112-6 du code de la commande publique, ce lot est un accord-cadre composite mono-attributaire comprenant : - une partie ordinaire traitée à prix global et forfaitaire concernant les prestations récurrentes de maintenance préventive et les prestations inférieures à 300 € HT pour la maintenance curative ; - une partie à bons de commande traitée à prix unitaires concernant les prestations supérieures à 300 € HT pour la maintenance curative et corrective. Les prestations à bons de commande seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins et de l’émission de bons de commande, en application des dispositions de l’article R.2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique du 1er avril 2019, dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du même code et dans les limites financières suivantes : - Montant minimum annuel : 5 000 € HT - Montant maximum annuel : 50 000 € HT Les prix des prestations de la partie à bons de commande sont définis dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché. Les prix des prestations de la partie ordinaire sont définis dans le document appelé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Conformément l’article R 2112-4 du code de la commande publique du 1 er avril 2019, l’ accord-cadre est renouvelable trois (3) fois, par période d’un an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’y opposer. Si l’Université décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle doit se prononcer par écrit, en respectant un préavis d’un mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre (date de notification). En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours. Les descriptions des prestations ainsi que leurs spécifications techniques sont décrites au CCTP numéroté 25M20. Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l’article R2192-10 du code de la commande publique portant fixation du délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices. Sous réserve des dispositions prévues aux articles R2192-13, R2192-17 et R2192-18 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article R2192-10 du code de la commande publique fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Avance pour la partie ordinaire : Sauf renonciation du titulaire porté à l’acte d’engagement, le versement d’une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du code de la commande publique, si le montant de la partie ordinaire ou d'un bon de commande est supérieur à 50 000 euros HT. Conformément à l’article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du code précité. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du code précité. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises. Adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des-entreprises-contacter-le-mediateur ; Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).

Conformément à l’article R.2112-6 du code de la commande publique, ce lot est un accord-cadre composite mono-attributaire comprenant : - une partie ordinaire traitée à prix global et forfaitaire concernant les prestations récurrentes de maintenance préventive et les prestations inférieures à 300 € HT pour la maintenance curative ; - une partie à bons de commande traitée à prix unitaires concernant les prestations supérieures à 300 € HT pour la maintenance curative et corrective. Les prestations à bons de commande seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins et de l’émission de bons de commande, en application des dispositions de l’article R.2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique du 1er avril 2019, dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du même code et dans les limites financières suivantes : - Montant minimum annuel : 10 000 € HT - Montant maximum annuel : 150 000 € HT Les prix des prestations de la partie à bons de commande sont définis dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché. Les prix des prestations de la partie ordinaire sont définis dans le document appelé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Conformément l’article R 2112-4 du code de la commande publique du 1 er avril 2019, l’accord-cadre est renouvelable trois (3) fois, par période d’un an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’y opposer. Si l’Université décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle doit se prononcer par écrit, en respectant un préavis d’un mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre (date de notification). En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours. Les descriptions des prestations ainsi que leurs spécifications techniques sont décrites au CCTP numéroté 25M20. Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l’article R2192-10 du code de la commande publique portant fixation du délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices. Sous réserve des dispositions prévues aux articles R2192-13, R2192-17 et R2192-18 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article R2192-10 du code de la commande publique fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Avance pour la partie ordinaire et pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 € : Sauf renonciation du titulaire porté à l’acte d’engagement, le versement d’une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du code de la commande publique, si le montant de la partie ordinaire ou la partie à bon de commande est égal ou supérieur à 50 000 euros HT. Conformément à l’article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du code précité. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises. Adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des-entreprises-contacter-le-mediateur ; Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).