Réception et traitement des appels du Numéro Vert du SIGIDURS

Le marché est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter de la date de sa notification. Il peut être renouvelé de manière tacite deux fois un an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans. Le SIGIDURS doit, pour ne pas le reconduire, se prononcer par écrit, en recommandé avec avis de réception, au moins deux mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction, conformément aux articles L.2112-5 et R.2112-4 du code de la commande publique. Si le SIGIDURS ne souhaite pas reconduire le marché, il devra en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard deux mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le lancement de la prestation de réception et traitement des appels sera effective au 1er octobre 2025 (article 2.4. du CCTP).