Accord-cadre à bons de commandes pour les prestations de contrôle du réseau public d'assainissement des eaux usées dans le cadre des opérations de travaux neuf et de réhabilitation sur le territoire de la CINOR

Cf. Rubrique 2.1.4 de l'avis BOAMP n°25-78005 publié le 10/07/2025. La précision suivante est apportée : accord cadre multi attributaire à bons de commande qui sera conclu avec 3 opérateurs économiques maximum par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. La modification suivante est apportée : AU LIEU DE : "L'attributaire devra justifier de la compétence technique nécessaire à la réalisation d'inspections télévisuelles des réseaux d'assainissement conformément à la norme NF EN 13508-2. À ce titre, il devra être accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 par le COFRAC, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire des accords de reconnaissance multilatérale de l'ILAC/EA. Cette exigence est liée à la nécessité d'obtenir des résultats traçables, opposables et conformes aux prescriptions du Code général des collectivités territoriales (L.2224-8) et aux normes techniques en vigueur. La preuve de cette accréditation sera à fournir avant signature du contrat par l'attributaire du marché." LIRE : L'attributaire devra justifier de son accréditation concernant la réalisation d'inspections télévisuelles des réseaux d'assainissement conformément à la norme NF EN 135082. À ce titre, il devra être accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 par le COFRAC, ou équivalent, et notamment par tout autre organisme d'accréditation signataire des accords de reconnaissance multilatérale de l'ILAC/EA. Cette exigence est liée à la nécessité d'obtenir des résultats traçables, opposables et conformes aux prescriptions du Code général des collectivités territoriales (L.22248) et aux normes techniques en vigueur, et l'accréditation posées par l'article 10 de l'Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif (Concernant le système de collecte, les essais de réception sont menés sous accréditation). La preuve de cette accréditation sera à fournir avant signature du contrat par les 3 attributaires du lot concerné.