TRAVAUX DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

L'accord-cadre 2024-041 ayant pour objet les prestations de travaux de reprise de concessions funéraires a été attribué à la société REBITEC sise Siège : 95 avenue Président Wilson - CS 5003 - 93108 MONTREUIL Cedex Agence : 19, rue Galilée - 93100 MONTREUIL SIRET : 775 738 198 00115 L'accord-cadre est conclu sans montant minimum annuel de commande et avec un montant maximum annuel de commande fixé à 120 000,00 euro(s) H.T. L'accord-cadre a pris effet à compter de sa date de notification à son titulaire, intervenue le 10 juillet 2025, et est conclu pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois (3) fois, par période d'un an, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans au total. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel, introduit avant la conclusion du contrat (voir art. L.551-1 et suivants du code de justice administrative) avant l'expiration du délai de Stand-Still éventuel, qui est de 11 jours francs à compter de la date d'envoi de la décision de rejet (pour les consultations dans lesquelles son respect est obligatoire ou celles pour lesquelles l'Acheteur décide d'y recourir de manière facultative) ; - Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat (voir art. L.551-13 et suivants du code de justice administrative), dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci ; - Recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision négative, conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de Justice Administrative ; - Recours en contestation de validité du contrat, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994). En cas de litige et pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, le tribunal compétent auquel les candidats doivent s'adresser est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex Téléphone : 01 30 17 34 00 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr