Fourniture et pose de signalisation verticale sur les voies départementales

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre passé en application des articles L2125-1 1º, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant minimum pour toute la durée de l'accord-cadre : 300 000 euros HT et le montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre : 1 200 000 euros HT. La valeur estimée mentionnée au point 5.1.5 est donnée à titre indicatif et s'entend sur toute la durée du marché soit 4 ans fermes. L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une période de quatre (4) ans ferme. L'attention des candidats est donc appelée sur le fait qu'en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le titulaire du marché aura l'obligation, dans le cadre de l'exécution du marché, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, dans les conditions précisées à l'article 10 du CCAP. Les montants contractuels minimum sont pour le titulaire classé 1er 150 000.00 Euros HT pour le titulaire classé 2ème de 100 000.00 Euros HT et le titulaire classé 3ème de 50 000.00 Euros HT Pour les montants indiqué à l'article 6.2.1 ils correspondent au x montants non contractuels des DQE ayant servis à l'analyse.