MARCHE PUBLIC DE SERVICES DE PRISE DE NOTES ET TRANSCRIPTIONS DES PROJETS DE PROCES-VERBAUX DES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES POUR FRANCE TRAVAIL HAUTS-DE-FRANCE

Lauréat : H2 COM Le marché public prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul titulaire, avec des minimum et maximum exprimés en quantité définis en nombre de séances auxquelles s’appliquent les prestations visées en objet, quelle que soit la durée de la séance. Le montant cumulé des seuils maximum de chacune des quatre périodes sera strictement inférieur à 143 000 euros HT. Pour la première période contractuelle d’exécution du marché public, les minimum et maximum s’établissent comme suit : Seuil minimum de séances à prendre en charge : 8 Seuil maximum de séances à prendre en charge : 12 Montant estimé du marché pour la période ferme : 16 800€ HT Recours : Tribunal administratif de Lille (adresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 LILLE) : - après la conclusion du contrat : 1°) sur la base de l’article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution au JOUE ; 2°) sur la base d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution au JOUE, le cas échéant assorti d’une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès de la directrice régionale de France Travail Hauts-de-France -28/30, rue Elisée Reclus – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.