concession des services publics- ATELIER DE TRANSFORMATION DE FRUITS ET CONSERVERIE

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:le candidat produit une déclaration sur l’honneur attestant : - Qu’il ne fait pas l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique, et dans les conditions fixées aux articles L.3000-1 à 4 du Code de la Commande Publique, sont exacts. Le candidat produit l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait pas l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique. Le candidat produit : - Une lettre de candidature indiquant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l’identité de chaque membre dudit groupement ; - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - La déclaration sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ; - Le justificatif de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d’effet équivalent) ; - Les attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat produit : - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; - Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires à l’objet de la présente concession, réalisées au cours de trois dernières années ; - Tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière ; - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaire ou associés principaux). III.1.3) Capacite technique et professionnelle Le candidat produit : - Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion des présents contrats de concession ; - Les références du candidat dans les domaines d’activité faisant l’objet de la concession, indiquant notamment l’autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Tout élément permettant de juger l’aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service. - La concession sera favorisée pour des ateliers protégées et a des opérateurs économiques dont l’objet est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou le cadre de programmes d’emplois protégées Le candidat devra obligatoirement avoir les compétences en matière de : - Production alimentaire, formation aux techniques de la conserverie - Gestion des activités clientèle (planification, contrat, facturation, recouvrement, contacts téléphoniques). III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services) ☒La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Délégation dans laquelle le risque économique est transféré à l'opérateur qui sera désigné III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession ☒Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession L'ensemble des informations complémentaires sont disponibles sur le profil acheteur Xmarchés à l'adresse : https://www.xmarches.fr