CPRN - Expertises immobilières

L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d’assurance manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n’ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.

L’examen de l'aptitude à exercer l'activité objet du marché reposera sur la Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) devant être produite au stade du dépôt de la candidature. . Si le candidat présente une aptitude jugée insuffisante sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance des prestations d’expertise immobilière, les candidats exerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) seront considérés comme ne disposant pas de l’aptitude à exercer l’activité, objet du marché.L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci-avant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d’assurance manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n’ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.