Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des communautés de communes de la Bassée Montois, communauté de communes du Provinois, et l'est de la communauté de communes de la Brie Nangissienne - DSP14

La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes : La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes : - la gestion courante du service - le respect des engagements sur l'offre de service définie par Île-de-France Mobilités - la tenue de la comptabilité analytique et des statistiques d'usage - les études de développement d'offre, d'évolution des itinéraires et d'optimisation des moyens - l'information de la clientèle sur le service au travers de tout moyen de communication qu'il jugera opportun, - la gestion commerciale du service - l'entretien et la maintenance des centres opérationnels bus et des véhicules mis à disposition par Île de France Mobilités - le cas échéant, la recherche d'un site de remisage provisoire - le cas échéant, l'exploitation de certaines lignes express telles que prévues au Schéma Directeur des Lignes Express - le cas échéant, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des gares routières et des pôles d'échange multimodaux routiers mentionnés dans le contrat - le cas échéant, des investissements dans les centres opérationnels bus mis à disposition par Île de France Mobilités. Le concessionnaire a la possibilité de recourir à la sous-concession et à la sous-traitance dans les conditions définies par le contrat. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation. Durée de concession 96 mois. La durée indiquée est une durée maximale de de 6 ans ferme et de deux options de prolongation d'un an. La valeur estimée de la concession tient compte d'une majoration de 20% de KCC supplémentaires pour les développements d'offres. Conditions d'exécution de la concession : Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Île-de-France Mobilités d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. Le délégataire sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison-mère devra être, le cas échéant, obtenue. Précisions sur la rubrique 5-LOT Les candidats pourront répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Par ailleurs, le Candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de service public. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants : garanties professionnelles et financières ; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La procédure est une procédure restreinte : seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l'article L.3124-1 du code de la commande publique.