Concession d'aménagement du projet de ZAC de La Caravelle à Villeneuve-la-Garenne

La procédure est engagée conformément aux articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme, et aux articles L. 3121-1 à L. 3125-2 et R. 3121-1 à R. 3125-7 du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure « formalisée », eu égard au montant estimé du contrat de concession. Le contrat est une concession d'aménagement, au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, conclue sous la forme d'une concession au sens de l'article L.1121-1 du code de la commande publique, et soumise aux « dispositions de la troisième partie du code de la commande publique », en application de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme. Les variantes ne sont pas autorisées, en ce sens que les offres finales devront être conformes aux exigences posées dans le dossier de consultation. Chaque candidat ne peut remettre qu'une seule offre. Les offres multiples sont interdites et seront déclarées irrégulières puis éliminées. Les candidats pourront se présenter à l'attribution du Contrat sous la forme d'un opérateur économique unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques avec un mandataire unique (groupement candidat). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l'offre. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du concédant. Une même personne juridique ne peut être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats. Une même personne juridique ne peut apporter ses capacités qu'à un seul candidat, candidat individuel ou groupement candidat. Toute candidature qui contreviendra à ces règles sera écartée. Le concédant informe les candidats qu'il pourra mettre fin à la procédure à tout moment, pour quelque motif d'intérêt général que ce soit. Les documents à remettre dans le pli de chaque candidat ainsi que les critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation.