Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices

Le concours restreint anonyme sur esquisse porte sur l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices à Bain-de-Bretagne (35470). Le marché à attribuer à la suite de l'organisation du concours est encadré par le Livre IV relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre de la deuxième partie du Code de la Commande Publique. Le concours est organisé en deux phases : - Phase Candidatures : Les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en oeuvre les critères de sélection définis à l'article 4.6 du règlement de concours. Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Au vu de cet avis, le maître d'ouvrage retient trois candidats admis à concourir, ainsi qu'un suppléant en cas de défection de l'un des trois candidats admis. - Phase Projets : Les participants remettent anonymement un dossier de projet dont le niveau de conception correspond à une esquisse. Le jury examine les dossiers présentés sur la base des critères d'évaluation définis à l'article 5.4 du règlement de concours, puis établit un classement des projets. L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury. Le marché sera attribué, après négociation, au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2162-19 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable de maîtrise d'oeuvre passé après un concours restreint de maîtrise d'oeuvre en application des articles L. 2125- 1.2°, L. 2410-1, L. 2412-1, L. 2430-1 à 2432-2, R. 2122-6, R. 2172-1 à 6 et R. 2162-15 à 26 du Code de la Commande Publique. Le présent concours est le support d'une mise en compétition de maîtres d'oeuvre qui seront préalablement sélectionnés en vue de présenter au maître d'ouvrage, sur la base d'une esquisse, un parti architectural, technique, fonctionnel et économique susceptible d'être mis en oeuvre. Le lauréat pourra ainsi être amené à faire évoluer sensiblement son projet, à la demande du maître d'ouvrage, notamment pour respecter l'enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage. Il est rappelé que ne peuvent concourir et participer aux missions de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement du concours, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs.