MARCHE 25-060V PRESTATIONS DE SERVICE D'ASSURANCES POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS

Destruction, détérioration ou perte de biens matériels La définition des dommages aux biens se réfère à la destruction, détérioration ou perte de biens matériels. Cela inclut les dégâts causés aux biens mobiliers et immobiliers, et est souvent couvert par des assurances spécifiques, comme l'assurance dommages aux biens, qui permet d'indemniser l'assuré en cas de sinistre. En termes juridiques, cela peut être défini comme la destruction ou la détérioration de choses appartenant à la victime.

OBLIGATION LEGALE A LA CHARGE D'UNE PERSONNE DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UNE AUTRE PERSONNE

L’assurance du parc automobile peut offrir une protection contre les frais juridiques, les réparations et les frais médicaux.

En application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 la collectivité ou l’établissement verse des prestations dues à l’agent (traitement, et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité et adoption, accident décès, paternité.