Consultation C20250030 Solution Intercalaire pour la Préparation et l'Extraction de Données de la base principale du SNDS

Créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme de Données de Santé (PDS) est un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant 56 parties prenantes, principalement issues de la sphère publique (CNAM, CNRS, Haute Autorité de Santé, France Assos Santé, etc.). Il met en oeuvre les grandes orientations de l'État en matière d'exploitation des données de santé, notamment celles fixées par le ministère de la Santé. Son financement est majoritairement public. La PDS a pour mission de faciliter l'usage des données de santé pour améliorer la qualité des soins et soutenir l'innovation en santé. Pour cela, il propose une offre de services intégrée : accompagnement des porteurs de projets, mise à disposition d'une plateforme technologique sécurisée, structuration et enrichissement de données à fort potentiel scientifique. Il est notamment chargé, par la loi, de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du Système National des Données de Santé (SNDS) ». Conformément au décret du 29 juin 2021, la PDS partage avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) la responsabilité conjointe du SNDS, dont la base principale est actuellement gérée par la CNAM. Cette base est constituée des données médico-administratives issues de plusieurs sources : l'Assurance Maladie (SNIIRAM), les hôpitaux (PMSI), les causes médicales de décès (CépiDC - Inserm), des données relatives au handicap (MDPH via la CNSA). Dans les suites du rapport interministériel confié à Jérôme Marchand-Arvier, il a été décidé de lancer un marché public pour identifier une solution dite « intercalaire ». Cette solution vise à doter la PDS d'une infrastructure autonome, capable de recevoir une copie de la base principale du SNDS afin de lui permettre de réaliser des extractions, ciblages et appariements de manière plus fluide et de décharger la CNAM de cette activité. Le présent marché a donc pour objectif de fournir cette solution intercalaire. Respectueux des exigences de sécurité, le système d'information retenu devra notamment réaliser les prestations suivantes : - L'ingestion, la mise à jour et la mise en qualité des données issues de la base principale du SNDS ; - La pseudonymisation et la validation de la conformité des données en vue de leur réutilisation ; - La réalisation d'extractions et de ciblages de données pour des projets de recherche précis, incluant si nécessaire des opérations d'appariement de données ; - La capacité à transférer ces jeux de données vers des environnements de travail sécurisés conformément aux exigences de sécurité du SNDS ; - La gestion des accès et habilitations, du stockage, des imports/exports de données ou de codes, avec une autonomie opérationnelle de la PDS, selon les modalités définies dans le cahier des charges