Concession de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil et des micro-crèches du Pays de Châteaugiron Communauté

La présente procédure est passée en application des dispositions des articles L. 3120-1 à L. 3126-3 du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La présente procédure est une procédure « restreinte », en application de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique. Les opérateurs économiques sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature, qui sera examiné au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales). Le dossier de consultation des entreprises sera mis à la disposition des candidats admis à remettre une offre à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (article R. 3122-9 du code de la commande publique). Présentation et envoi des dossiers de candidature Conformément à l'article R. 3122-10 du code de la commande publique, les candidats transmettront leur candidature par voie électronique sur le profil acheteur du Pays de Châteaugiron Communauté, à l'adresse mentionnée dans le présent avis. Critères de sélection des candidatures La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales arrête la liste des candidats admis à présenter une offre au vu des éléments mentionnés au paragraphe III.1) du présent avis de concession. L'autorité concédante procédera dans le respect des textes, et si la situation doit s'y prêter, à la régularisation des candidatures. La non-admission des candidatures, le cas échéant, sera également réalisée dans le respect des textes. Les candidats non-admis à concourir seront informés par l'autorité concédante des motifs ayant conduit à rejeter leur candidature. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite uniquement par l'intermédiaire du profil acheteur. Une réponse écrite sera alors adressée 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.