25V0541. Prestations de décartonnage et de conditionnement de denrées alimentaires par des établissements et services d'aide par le travail ou établissements adaptés

A. Elément nécessaires à la sélection des candidatures : - Agrément/Autorisation spécifique : Agrément ou équivalent en cours de validité justifiant le respect de l'article L. 2113-12 du CCP : Pour les entreprises adaptées, Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de moyens (CPOM) ou Contrat d' Objectifs Triennal (COT), en cours de validité, conclu avec l'etat; Pour les établissements et services d'aide par le travail, arrêté préfectoral qui en a autorisé la création; Pour les structures invoquant, selon articles L. 2113-12 et R. 2113-7 du CCP, une équivalence aux entreprises adaptées (EA) ou aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), éléments de preuve attestant qu'elles sont équivalentes à ces dernières et qu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs handicapés au sein de l'effectif salarié. En cas de groupement d'entreprise, il est rappelé que les co-traitants et éventuels sous-traitants devront remplir les conditions définies ci- avant. - Chiffres d'affaires plusieurs exercices : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Liste des principaux services : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l' opérateur économique. B. Marché réservé : L'acheteur dans le cadre de sa démarche d'achats socialement responsables et dans un souci de lutte contre les exclusions, a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique en réservant ce marché aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales (Cf. Détails article 1.2 du CCAP). C. Visite : Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite individuelle des lieux d' exécution du marché. Pour obtenir les renseignements afin d'effectuer cette visite, ils devront s'adresser à : Direction de la Restauration Scolaire et Collective Cuisine centrale. Téléphone : 04-97-13-53-69. 271 boulevard du Mercantour - 06200 Nice. La demande de visite devra être adressée au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. (Cf. Détails article 2.6 du Règlement de Consultation).