Accord-cadre de travaux d'assainissement en domaine public et privé sur le territoire de GPGE

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux conformément aux dispositions des articles L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec un opérateur économique par lot. L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalables selon les modalités prévues au CCAP. L'émission des bons de commande se fera au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur en adéquation avec les prix des Bordereaux des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF). Le marché public n'est pas décomposé en phases. Le marché public n'est pas décomposé en tranches. L'Etablissement public territorial « Grand Paris Grand Est » a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande, en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause sociale obligatoire ainsi qu'une clause environnementale obligatoire. Le marché est conclu à prix unitaires tels qu'indiqués dans les Bordereaux des prix unitaires et forfaitaires (domaine public et domaine privé). Les prestations objet du marché public seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix unitaires indiqués dans les Bordereaux des prix unitaires (domaine public et domaine privé). Pour le domaine public, en fonction du montant du bon de commande, le rabais prévu au Bordereau des prix est appliqué. Chaque lot de l'accord-cadre est conclu dans les limites financières suivantes : Pour un montant minimum annuel de 2 000 000 (deux millions) euros HT ; Pour un montant maximum annuel de 12 000 000 (douze millions) euros HT. A titre prévisionnel et non contractuel, le montant estimé par lot et par an sur le domaine public pour les années 2025 et 2026 est de 5 millions d'euros HT. Les prix sont révisables selon les conditions définies dans le CCAP. Le financement est assuré par les fonds propres du pouvoir adjudicateur et par les subventions de partenaires financiers (AESN, DSIL, SIAAP, Ville de Paris). Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par périodes d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le présent accord cadre s'achève à la plus tardive des dates suivantes : à l'expiration des plus tardifs des délai(s) de "Garantie de Parfait Achèvement" (G.P.A. prévue à l'article 44.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux) des travaux commandés par bon de commande ; à la levée de la dernière réserve ; à l'instruction du dernier mémoire de réclamation des entreprises.