Mission de suivi-animation du Pacte Territorial de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis

Le présent marché prendra effet à compter du 01/01/2026 pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31/12/2026. Le marché est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, à sa date anniversaire, soit une durée totale de 4 ans. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 214221 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature ; Qualité des références ; Présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L365-3 du code de la construction et/ou de l'habilitation de l'ANAH ou de la demande d'agrément en cours ; Présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié pris en application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 ou de la demande d'agrément en cours ; Qualité des capacités professionnelles en matière de réalisation des audits énergétiques ; Qualité des moyens humains et matériels généraux. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres et financements de l'Etat. Forme des prix : unitaires et forfaitaires. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Avance : en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique, et sous réserve de constituer une garantie à 1ère demande. La caution personnelle et solidaire est interdite. Prix révisables semestriellement. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.