Réalisation d'une enquête statistique sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques lors de la campagne culturale 2026

L’accord-cadre est passé selon la procédure avec négociation, en application de l’article R.2124-3-4° du Code de la commande publique, du fait de circonstances particulières liées à sa nature et à sa complexité. Tous les opérateurs économiques qui, après avoir pris connaissance de l'avis d'appel public à la concurrence, ont retiré ou téléchargé le dossier de consultation pour la phase de candidature, sont invités à remettre un dossier de candidature à l’acheteur afin de procéder à la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre. Pour la phase offres, le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement aux seuls soumissionnaires sélectionnés pour cette phase offres en application des critères indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation. Le nombre de soumissionnaires admis à remettre une offre sera entre 3 minimum et 5 maximum. Si le nombre de soumissionnaires satisfaisant aux critères annoncés n’atteint pas le minimum prévu par l’acheteur, ce dernier pourra poursuivre la procédure avec les soumissionnaires ayant les capacités requises. En application de l'article R.2161-17 du Code de la commande publique, l’acheteur négociera les conditions du marché public avec les opérateurs économiques admis à remettre une offre. La négociation se déroulera en deux phases au maximum pouvant comporter la remise de plusieurs offres ultérieures à l’offre initiale avant la remise de l’offre finale. L’acheteur pourra décider de s’arrêter à la première phase de négociation, dans le cas où celle-ci s’avère être suffisante. Toutefois, l’acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans mener de négociations. En application de l’article R.2151-8 du Code de la commande publique, l’acheteur n’autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.