Missions de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment HQE de 105 lits d'hospitalisation de psychiatrie pour l'EPSM Morbihan

Nature : il s'agit d'un marché de services prix forfaitaire révisable. --- Missions : le Titulaire doit réaliser des missions de base (mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, y compris parasismique / Mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions - il s'agit d'une mission SEI, car le bâtiment à édifier est un ERP), des missions complémentaires (Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés / Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments en cas de séisme / Mission F relative au fonctionnement des installations nécessaires à l'exploitation du bâtiment hors activités économiques / Mission Pha relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation / Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie dans les bâtiments / Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées / Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions / Mission Av relative à la solidité des avoisinants / Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment / Mission HYSa relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments autres de d'habitation) et d'autres missions (Mission PV relative au recollement des procès-verbaux d'essais de fonctionnement des installations / Mission Att Hand relative à l'attestation de conformité à la règlementation liée à l'accessibilité aux personnes handicapées en fin de travaux / Mission VIEL relative à la vérification initiale des installations électriques en application du code du travail, étendue aux installations de chantier / Mission CONSUEL relative à la vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension). --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de l'Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application du prix forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement. Le prix est révisable dans les conditions indiquées à l'article 18.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.