ETUDE PROSPECTIVE A HORIZON 2040 SUR LES BESOINS DE RENOVATION ET D'ADAPTATION DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE SEINE-ET-MARNE

La consultation est passée en application de l'article R.2124-2 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché composite mono-attributaire défini comme suit : - un marché ordinaire pour les prestations récurrentes traitées à prix global et forfaitaire ; - un accord-cadre sans minimum et avec maximum pour les prestations ponctuelles traitées à prix unitaires, et ce en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-14 du Code de la commande publique (partie réunions supplémentaires). La partie principale du marché est traitée à prix global et forfaitaire sur la base des prix indiqués à l'acte d'engagement. Elle concerne l'étude prospective, objet de la consultation. La partie accessoire est traitée à prix unitaire dans la limite de 10 000 Euros HT annuel en application des prix renseignés au Bordereaux des Prix Unitaires (BPU). Elle concerne les réunions supplémentaires qui pourraient être nécessaires au bon déroulé de la mission. En application des dispositions des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la Commande Publique, les prestations contiennent une tranche ferme et deux tranches optionnelles.