Procédure formalisée

conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du CGCT, le Syndicat Mixte ADN confie à un délégataire les missions principales suivantes relatives au réseau de communications électroniques très haut débit en fibre optique FTTH sur le périmètre délégué: prise en charge des infrastructures-support déployées sous maîtrise d'ouvrage publique d'ADN au fur et à mesure de leur mise en place; la conception et la réalisation des infrastructures-support complémentaires, notamment les raccordements finals; la conception, l'ingénierie et le déploiement de la couche active du réseau de communications électroniques très haut débit FTTH; la maintenance et l'exploitation technique du réseau et de l'ensemble des infrastructures-support déléguées; la commercialisation de services de transport aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, constituant les usagers du service délégué; et l'administration des services de transport auxdits usagers