Accord cadre de maîtrise d'oeuvre et d'investigations complémentaires relatif aux travaux d'électrification

La consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L 2124-1 et R2124-2 1°du Code de la commande publique. Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande en mono titularisation conformément aux articles R.2162-2 alinéa 2 et aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Il fixe les conditions des prestations et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande. Il s’agit d’un accord cadre sans minimum mais avec un maximum en valeur conclu pour une durée ferme de 4 ans allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Les prestations intellectuelles objet des accords-cadres sont divisées en 10 lots géographiques, dont le découpage correspond aux 10 territoires de TE38. Ces lots géographiques font l’objet d’une répartition de 10 lots de maîtrise d’œuvre (Moe) et de 1 lot d’investigations complémentaires (IC).Un même candidat ne peut pas répondre simultanément aux lots maîtrise d’œuvre et au lot investigation complémentaire. Par contre, un même candidat peut répondre à l’un ou l’autre des lots ou à l’ensemble des lots maîtrise d’œuvre, seul ou en groupement. En cas de groupement, sa forme juridique est au libre choix du groupement. Cependant l’acheteur demande qu’en cas de groupement conjoint, le mandataire soit solidaire. Si le groupement attributaire de l’accord cadre est d’une forme différente, il peut se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’acheteur tel qu’il est indiqué ci-dessus. En application de l’article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, un même candidat n’est pas autorisé, pour un même lot, à présenter une offre en agissant en qualité de candidat individuel et une offre en agissant en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements, qu’il en soit mandataire ou non. Par ailleurs, des groupements composés des mêmes entreprises mais dont le statut (mandataire/cotraitant) varierait d’un lot à l’autre seront considérés comme un même candidat. Les candidats peuvent répondre à l’ensemble des lots dans la mesure où les moyens mis en place permettent en cas d’attribution de plusieurs lots, une exécution simultanée des prestations situées sur les différents lots. Afin d’une part de mieux assurer la satisfaction des besoins en s’adressant à une pluralité de cocontractants et d’autre part de favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, un candidat (soit un acteur économique avec numéro SIRET unique) ne pourra se voir attribuer plus de 2 lots de maîtrise d’œuvre quand bien même ses offres seraient classées 1ères sur un nombre supérieur de lots.