Mission d'Accompagnement des ménages pour la sortie des logements de l'indécence, de la dégradation et de l'insalubrité. (Article R2123-1 3° - Services sociaux - Code de la commande publique)

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant minimum de 100 000 euro(s) HT et un maximum de 370 000 euro(s) HT, sur la durée totale du marché. Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la notification du contrat. Les champs d'intervention sont les suivants : Visite des logements et réalisation de diagnostics des logements signalés indignes Mission d'information et de mobilisation des acteurs concernés par la situation Contrôle de la réalisation des travaux Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires occupants et bailleurs de logements indignes à ressources très modestes ou modestes qui souhaitent mobiliser les aides aux travaux de l'ANAH Bilans annuels et final de la prestation L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du CCP