MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE SUR LES PROBLEMATIQUES LIEES AU PLOMB PRESENT DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES EN ACTIVITE DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS

Le financement est opéré sur les fonds propres de l'établissement. Le délai dont dispose l'Opéra national de Paris pour procéder au paiement est de 30 (trente) jours, sauf suspension de droit, à compter de la date de réception par l'Opéra national de Paris de la facture envoyée en recommandé avec Ar ou remise contre récépissé, par le Titulaire. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, sauf suspension de droit, le Titulaire pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élevant à 40 euros