PRESTATIONS DE DERATISATION, DE DESOURISATION, DE DESINSECTISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PANTIN

Le présent marché est un accord-cadre « composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire. Pour les campagnes d'intervention annuelles, le marché est à prix forfaitaire. Pour les interventions curatives ou ponctuelles, l'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Pour les campagnes d'intervention annuelles, les prestations sont réglées par le prix forfaitaire indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Pour les interventions curatives ou ponctuelles, les prestations sont réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est de 200 000 Euros HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.