FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES

Le présent marché a pour objet la fourniture d'électricité en contrat unique, incluant l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution pour un ensemble de points de livraison (PDL) de la Ville de Roissy-en-Brie, listés en annexe du CCTP. Le titulaire assure également, pour l'ensemble de ces PDL : La mission de responsable d'équilibre, conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ; La couverture de l'obligation de capacité, générée par les profils de consommation desdits points de livraison, conformément aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l'énergie ainsi qu'à l'arrêté du 29 novembre 2016 pris en application de l'article R. 335-2 du même code, relatif aux règles du mécanisme de capacité. Outre la fourniture et l'acheminement de l'électricité, le titulaire devra assurer les prestations de services associées suivantes : L'optimisation des contrats d'accès au réseau de distribution, notamment des puissances souscrites, dans une logique d'adéquation entre le besoin réel des sites et la puissance tarifaire retenue ; La mise à disposition d'un outil de suivi en ligne, via une interface web sécurisée, permettant l'accès aux données de consommation et de facturation, avec des niveaux d'accès personnalisables ; La transmission régulière d'exports de consommation, au format standardisé SGE compatibles avec les outils de suivi utilisés par la Ville ; L'intégration de nouveaux points de livraison, y compris pour des durées courtes ou des raccordements provisoires (ex. événements, chantiers), dans des conditions techniques et tarifaires équitables