Partenariat d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté

A/ Forme du marché et durée prévisionnelle : il s'agit de marchés à prix mixte, pour partie ordinaire à prix global et forfaitaire (Phase n°1 - Recherche et Développement), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande et de marchés subséquents (Phase n°2-Acquisition). Le prix global et forfaitaire concerne la Phase n° 1 - Recherche et Développement et comprend les prestations de recherche, développement et le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle de cinq (5) mois. La partie exécutée au moyen de bons de commande et de marchés subséquents concerne la Phase n°2 - Acquisition, relative à la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté modulables et standardisés de l'ordre de 50 places, 75 places et 100 places (y compris aménagement et viabilisation des sites) pour un total d'environ 1500 places, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois. Les délais communiqués sont indicatifs. B/ Les critères de recevabilité et de sélection des candidatures Les critères de recevabilité et de sélection des candidatures sont listés à l'article 4 du Règlement de consultation candidature. L'analyse sera effectuée en deux temps sous réserve de la fourniture d'un dossier complet : I - Recevabilité (capacité des candidats à répondre au marché) : - Capacité économique et financière vérifiée au vu des informations remises au point 2 du paragraphe 3-4 Constitution des dossiers de candidature. Niveaux spécifiques minimaux exigés : minimum de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires global moyen du groupement pour les 3 derniers exercices disponibles. - Capacités techniques et professionnelles appréciées au vu des informations remises au point 3-a du paragraphe 3-4 Constitution des dossiers de candidature. Plus précisément le groupement devra rassembler des compétences portant sur : - La conception et la construction de bâtiments modulables et standardisés - La conception et la construction d'éléments préfabriqués 2D ou 3D - La capacité à travailler avec des programmes fonctionnels et techniques complexes - La conception architecturale et l'insertion paysagère ou urbaine ; - La conception d'un projet d'importance, de nature et de complexité similaires ; - Les problématiques de sûreté/sécurité (surveillance, contrôle d'accès, détection, prévention des franchissements) et de coordination en matière de système de sécurité incendie ; - L'intégration des performances environnementale et énergétique dans la conception d'un projet. - Les maquettes numériques BIM. A l'issue de cette première phase, le pouvoir adjudicateur écartera les candidats n'ayant pas les niveaux de capacité requis pour répondre au marché. II - Sélection des candidats parmi les candidats recevables Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures recevables est supérieur au nombre maximal indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence (4), il sera opéré dans un second temps la sélection de quatre (4) candidats maximum parmi les candidats recevables. Pour ce faire, il sera fait application des critères ci-dessous : 1) Capacités quantitatives et qualitatives du groupement candidat (au vu des informations requises au point 3-b Note de présentation du candidat et de ses capacités du paragraphe 3-4 Constitution des dossiers de candidature) (30%) : - capacités quantitatives et qualitatives du candidat à réaliser des prestations de recherche et de développement dans le domaine concerné par la présente consultation (phase 1 R&D) - capacités quantitatives et qualitatives de production et livraison du candidat pour la massification (phase 2 Acquisition) 2) Qualité des références de l'architecte ou des architectes en charge de la conception (au vu des informations requises au point 3-c Références du candidat du paragraphe 3-4 Constitution des dossiers de candidature) (30%) : - dans la perspective de la mise en oeuvre d'un projet répondant à un programme fonctionnel et technique complexe similaire à celui de l'objet du marché ; - prouvant la capacité de l'architecte à traiter les thématiques spécifiques à des projets de bâtiments modulables et standardisés ; - prouvant la capacité de l'architecte à traiter les thématiques de qualité architecturale et d'insertion dans des sites variés ; 3) Qualité des références de l'entreprise ou des entreprises de construction (au vu des informations requises au point 3-c Références du candidat du paragraphe 3-4 Constitution des dossiers de candidature) (30%) : - au vu de l'objet du marché (importance, nature et complexité des prestations réalisées) ; - prouvant la capacité de l'entreprise à réaliser des projets modulables standardisés. 4) Qualité des références des autres membres du groupement, qu'ils soient mandataire/cotraitant/sous-traitant/autre opérateur (au vu des informations requises au point 3-c Références du candidat du paragraphe 3-4 Constitution des dossiers de candidature) (10%) : - prouvant la capacité des autres membres du groupement à traiter les thématiques spécifiques à des projets de bâtiments modulables standardisés ; - prouvant la capacité du candidat à traiter les thématiques de sureté active et de performances environnementales Les candidatures seront analysées et classées au regard de ces quatre critères.